Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Litiges
Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de réflexion :ledélai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur :lapersonne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jourcalendaire;
Transaction à long terme :uncontrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étale dans le temps ;
Support durable :toutmoyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l'identique.
Droit de rétractation:lapossibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type :leformulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur :la personnephysique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance :contratdans le cadre duquel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services mis en place par le professionnel, il est fait exclusivement usage, jusqu'à la conclusion du contrat, d'un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
Technique de communication à distance :moyenpouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu.
Conditions générales :lesprésentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité du professionnel

Key Lime B.V. | Kornet van Limburg Stirumstraat 44A, 8121DZ, Olst

Numéro de téléphone : 085 333 2526
Adresse e-mail : info@keylimestore.com
Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 82327254
Numéro d'identification TVA : NL862420969B01

Article 3 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur, ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère raisonnablement impossible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront transmises gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliqueraient également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avéraient à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou étaient annulées, le contrat et les présentes conditions resteraient valables pour le reste, et la disposition concernée serait remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition dont l'objet se rapprocherait autant que possible de celui de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » de celles-ci.
En cas d'ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales, celles-ci doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes figurant dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
Toutes les illustrations et les caractéristiques techniques figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune demande de dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat.
Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment :

le prix, taxes comprises ;
les frais d'expédition éventuels ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
le montant du tarif applicable aux communications à distance lorsque les frais liés à l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, où le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les informations qu’il a fournies dans le cadre de celui-ci et, s’il le souhaite, les corriger ;
les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une opération à long terme.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu dès l'acceptation de l'offre par le consommateur et le respect des conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel accuse réception de cette acceptation sans délai, également par voie électronique. Tant que le contrat n'a pas été confirmé par le professionnel à la suite de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur a la possibilité d'effectuer un paiement par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut, dans le respect du cadre légal, s'assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que prendre connaissance de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel dispose de motifs valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner l’exécution du contrat à des conditions particulières.
Lorsqu'il fournit un produit ou un service au consommateur, le professionnel doit lui transmettre les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable :

l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que le professionnel n'ait déjà communiqué ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction à terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier sa décision. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et dont le nom a été communiqué au professionnel.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il devra renvoyer le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit effectuer cette notification à l'aide du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, tel que l'e-mail. Une fois que le consommateur a fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais impartis, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.
Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est réputée conclue.

En cas de prestation de services :

En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra suivre les instructions claires et raisonnables fournies à cet effet par le professionnel lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Les frais directs liés au retour du produit sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a versé un montant, le professionnel le remboursera dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois subordonné à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve irréfutable du retour complet puisse être fournie. Le remboursement s'effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
En cas de détérioration du produit résultant d'une utilisation négligente de la part du consommateur lui-même, ce dernier est responsable de la dépréciation éventuelle du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque le professionnel n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ; celles-ci doivent être communiquées avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits visés aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

qui ont été réalisés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont manifestement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
qui peuvent se gâter ou se périmer rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs, à effectuer à une date donnée ou pendant une période donnée ;
dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
relative aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

qui résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression ou de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée quant aux conséquences d'erreurs d'impression ou de composition. En cas d'erreurs d'impression ou de composition, le commerçant n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'emploi, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.
Tous les produits sont couverts par la garantie légale. La durée de la garantie légale peut varier en fonction de la nature du produit.
Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans un délai de deux mois à compter de sa découverte.
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont fait l'objet d'une manipulation négligente ou ont été traités d'une manière non conforme aux instructions du commerçant et/ou à celles figurant sur l'emballage ;
le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à des dommages-intérêts contractuels.
Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation contractuelle.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant versé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement et distinctement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et dont l'identité a été communiquée au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, avant l'expiration de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

être résilié à tout moment, sans être limité à une date ou à une période de résiliation précise ;
au moins les résilier de la même manière qu’il les a conclues ;
résilier le contrat en respectant toujours le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est lui-même réservé.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit avant la fin de la période de reconduction, moyennant un préavis d'un mois au maximum.
Un contrat à durée déterminée ayant pour objet la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur a la possibilité de le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum, et d'un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat a pour objet la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, la livraison régulière de quotidiens, de journaux d’actualité, d’hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre d'essai, de journaux quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, au bout d'un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum, sauf si les principes de raison et d'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat portant sur la prestation d'un service, ce délai court à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entreprise toute inexactitude concernant les informations de paiement fournies ou indiquées.
En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui lui ont été communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 - Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les contrats de vente n'est pas applicable.

Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les enregistrer de façon accessible sur un support durable.